Project Management Organization
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Le cadre juridique d’un projet, élément de structuration et levier de performance

18 octobre 2017

La bonne organisation d’un projet prend en compte de nombreux aspects rattachés à des domaines très variés : ingénierie, commerce, économie ou même psychologie. Et c’est la maitrise de tous ces aspects qui va bien souvent garantir le succès du projet. Néanmoins, l’un d’eux se retrouve souvent boudé par les équipes de gestion de projet, ou tout au mieux traité comme une contrainte, un obstacle à la libre réalisation du projet : il s’agit de l’élément légal.

Généralement vu comme un ensemble d’interdits, une liste de ce qu’il n’est pas possible de faire sous peine de sanction, le droit n’est que rarement mis au centre du débat lors de la préparation et la réalisation d’un grand projet. Ou alors lorsque c’est le cas il est souvent trop tard et ces sont des questions de responsabilité, de contentieux, qui vont être abordées. Pourtant, la prise en compte du cadre juridique d’un projet dès son commencement permet de garantir la bonne organisation de celui-ci et d’identifier de nombreux leviers de performance.

Le strict respect des règles de droit qui s’imposent au projet ne procure pas d’avantage particulier. En revanche, les conséquences de leur méconnaissance peuvent mettre en péril la bonne réalisation du projet. Mais en allant plus loin, l’analyse et la compréhension du cadre juridique d’un projet permettent de déterminer des actions à mettre en œuvre qui vont permettre de concrétiser de réelles opportunités en termes de gain de performance.

Par cadre juridique il faut comprendre l’ensemble des éléments de droits qui vont venir impacter, directement ou indirectement, les activités du projet. Ces éléments peuvent être classés dans deux catégories selon qu’ils soient externes ou internes au projet. Les éléments externes sont ceux qui existent en dehors même de l’existence du projet et qui ne dépendent pas de lui. Cela regroupe notamment les lois et règlements qui vont venir s’appliquer à toutes les activités exercées sur un territoire donné. Elles existent par la volonté d’appareils étatiques ou supra-étatiques et leur respect est assuré par l’action de ces derniers. Les éléments internes en revanche correspondent aux règles de droit dont l’existence est liée à l’existence du projet. Cela fait principalement référence au contrat passé entre les différentes parties prenantes d’un projet. Dans ce cas, les règles issues du contrat existent dans le seul et unique but de structurer son organisation et/ou son déroulement et ne s’appliquent qu’à celui-ci.

Cadre juridique externe et interne font peser un certain nombre de contraintes sur la mise en œuvre du projet. Mais l’analyse rigoureuse de ces contraintes et leur traitement permet également d’identifier des leviers de performance qui peuvent permettre d’optimiser la gestion du projet.

  1. La norme juridique, le cadre juridique externe du projet

Le premier élément de structure d’un projet est la loi au sens large. Il s’agit d’un élément qui s’impose bien souvent aux acteurs du projet puisqu’il est impossible de s’y soustraire. En outre c’est un élément mouvant qui peut évoluer au fil du temps, de façon plus ou moins prévisible. Ce qui peut parfois contraindre à une adaptation du projet. Toutefois cette remarque n’est valable que pour les projets réalisés sur plusieurs années. Les projets plus courts n’ont que peu de chance de subir une réforme juridique à laquelle il faudra s’adapter.

La loi applicable aux activités d’un projet provient du système légal de l’état dans lequel le projet va se dérouler ou de sources supranationales (droit européen, traités internationaux…) que l’état a accepté. Parfois d’autres régimes juridiques vont également s’appliquer aux activités du projet du fait de la nationalité d’une des parties par exemple.

A titre d’illustration, un projet franco-américain réalisé en France sera, sauf aménagement contraire, gouverné par la loi française. Toutefois, le droit fiscal américain pourra s’immiscer dans le projet. En effet, le critère d’application du droit fiscal américain est la nationalité. Ainsi, toute personne de nationalité américaine, sera soumise au droit fiscal américain en tout endroit du globe.

Selon le pays de réalisation du projet, la loi applicable ne sera pas la même. Il est donc nécessaire, avant même le lancement du projet d’identifier et d’analyser le cadre juridique externe du projet afin de connaitre au plus tôt les règles à respecter lors de l’exécution du projet. En effet, les systèmes juridiques de différents états peuvent différer très largement. Au point même que des activités totalement légales dans un état soient illégales dans autre.

En matière de commerce par exemple, l’exportation de certains objets ou de certaines technologies est réglementée. C’est le cas de l’exportation des objets et technologies militaires. Pour certaines transactions, la loi américaine va très souvent interdire une exportation vers la Chine par exemple. En revanche, la loi française va autoriser la même transaction moyennant le respect de certaines formalités, notamment de déclaration à l’administration.

Et bien que ces systèmes soient contraignants, ils offrent également un premier levier de performance en termes d’exécution du projet.

Dans le cadre d’un projet national, identifier le système juridique applicable permettra de mettre en place un système de gestion du projet qui garantira le respect des lois en vigueur. En effet, certaines obligations qui vont impacter le déroulement du projet ne sont pas forcément évidentes. Une obligation de déclaration d’utilisation de données personnelles, le respect de certains seuils d’émission d’une substance chimique sont des exemples d’obligations qui peuvent venir peser sur un projet durant sa réalisation et qui peuvent échapper à la vigilance des parties prenantes lors de la préparation du projet. L’identification du ou des régimes juridiques applicables permet d’anticiper ces obligations et ainsi de garantir que le projet ne sera pas interrompu pour cause de non-respect d’un texte de loi. Financièrement, l’enjeu est également de taille puisque le non-respect d’une obligation légale peut conduire au paiement d’une amende et/ou de dommages-intérêts. Ce qui peut, dans le meilleur des cas, fragiliser le budget du projet ; lorsque la responsabilité personnelle des personnes physiques à la tête du projet n’est pas recherchée !

En outre, dans le cas d’un projet international, la connaissance du cadre juridique du projet, est également un véritable levier de performance. Comme certains régimes juridiques nationaux offrent une très grande variabilité entre eux, leur analyse permettra de déterminer le lieu où la réalisation des activités du projet est la plus favorisée, ou tout simplement autorisée.

Un projet, peu importe le secteur dans lequel il est réalisé, peu importe l’état dans lequel ses activités ont lieu, est donc soumis à un certain nombre de contraintes juridiques auxquelles il est impossible de se soustraire. Connaitre cet environnement est un moyen d’anticiper d’éventuelles contraintes et d’intégrer au pilotage du projet les mesures pour les prendre en compte, optimisant ainsi le déroulement du projet et sa performance.

Loi et règlement ne définissent toutefois pas à eux seuls le cadre juridique d’un projet. Le contrat est également un élément de droit qui va structurer l’organisation de ce dernier. Et comme pour la loi, la connaissance et l’analyse du contrat permettra de transformer une contrainte en une opportunité d’améliorer la performance du projet.

  1. Le contrat, cadre juridique interne du contrat

Dans les secteurs de l’industrie, un contrat est souvent à l’origine d’un projet et traduit une relation de partenariat, de collaboration, entre deux ou plusieurs parties. Toutefois, il existe aussi des projets qui ne sont pas consacrés dans un contrat. Il s’agit de projets internes à une entreprise. Développement ou réorganisation interne, recherche scientifique, transformation informatique sont des grands projets qui peuvent être engagés par un acteur unique comme une entreprise.

Le secteur de la finance est à l’origine d’un grand nombre de projets qui ne sont pas initiés par un contrat. Le but de ces projets est souvent, pour un organisme financier tel qu’une banque, de s’adapter à de nouvelles règles légales. Structure, organigramme, processus internes, système d’information, parfois les changements vont affecter tous les niveaux de l’organisation. Il s’agit d’un réel projet de grande ampleur qui peut être mené en interne. Les activités du projet seront alors encadrées par la loi, comme le reste des activités de l’entreprise.

En dehors de cette situation, le contrat va constituer un élément de référence pour la mise en œuvre du projet (Cet aspect sera développé sous l’angle du droit français. Certains systèmes juridiques présentant des spécificités différentes).

En droit français, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »[1]. Ainsi pour qu’il y ait contrat il suffit que plusieurs parties s’entendent sur des engagements (au sens large) qu’elles souhaitent prendre les unes vis-à-vis des autres. Le projet est quant à lui défini par un ensemble d’actions, coordonnées dans le temps, pour obtenir un objectif unique. Aussi, dès lors que le projet implique plusieurs parties prenantes, il est difficilement envisageable de le concevoir en dehors d’un contrat.

En plus de définir le contrat, le Code civil français précise sa valeur. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »[2]. Sans rentrer dans de complexes considérations juridiques, il est évident que le succès d’un projet sera largement conditionné par le respect des termes du contrat. S’il a valeur de loi à l’égard des parties au projet, son non-respect entrainera forcément des conséquences lourdes pour ceux qui se sont engagés et mettra en péril l’atteinte des objectifs du projet.

En cas de non-respect d’une obligation contractuelle, si celle-ci a causé un dommage à une partie au contrat et que ce dommage est la cause directe du non-respect du contrat, alors la responsabilité civile contractuelle du débiteur de l’obligation pourra être engagée. La loi prévoit alors que le débiteur peut être condamné à l’exécution forcée du contrat, à l’exécution par un tiers à ses frais ou au paiement de dommages-intérêts au bénéficie de la partie qui subit le dommage.

En outre, si le contrat contraint, ce n’est que parce qu’il résulte de la négociation et du libre consentement des parties. Et c’est précisément de cet aspect du contrat que se dégage un très grand levier de performance : la négociation du contrat.

En effet, c’est lors de cette étape que les parties au projet peuvent définir la mesure des objectifs à atteindre et de leurs engagements respectifs. C’est pour cela que lors de la négociation du contrat, il est essentiel de ne pas surestimer ses capacités. Sur le plan marketing, il est tout à fait normal de mettre en avant ses capacités en tant qu’expert technique ou industriel. Et parfois même, de rendre la vérité légèrement plus flatteuse qu’elle ne l’est. En revanche, sur le terrain contractuel, chaque engagement doit être réfléchi, chaque phrase, chaque mot engage. Et c’est à travers un contrat qui engage à une performance réaliste, à un objectif atteignable, que le projet pourra être couronné de succès.

Au contraire, un contrat trop ambitieux, aux objectifs trop flatteurs, pourra mettre en péril le succès du projet. Le budget, les ressources allouées à la réalisation du projet seront utilisées pour faire face au(x) litige(s) provoqué(s) par le non-respect des objectifs contractuels. La relation entre les parties prenantes en souffrira et risquera de compromettre la réalisation du projet ou la concrétisation de projets futurs.

La négociation et la rédaction sont donc une étape cruciale du bon déroulement d’un projet. C’est souvent lors de cette étape que vont se créer les bourgeons du succès ou les germes de l’échec !

 

Etre un spécialiste de la performance projet c’est aussi être conscient des passerelles qui existent entre droit et gestion de projet et d’inviter les parties prenantes à les considérer en tant qu’un facteur clef du succès du projet.

[1] Art. 1101 du Code civil

[2] Art. 1103 du Code civil

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